Glossaire

Le vocabulaire du CIR et de la JEI

Le vocabulaire du CIR et du statut JEI, défini simplement : état de l’art, verrou scientifique, agrément, rescrit, dossier justificatif, formulaire 2069-A-SD…

Activités exclues du CIR Travaux qui, faute de lever une incertitude scientifique ou technique, ne relèvent d’aucune des catégories de R&D éligibles : développement et ingénierie courants, production industrielle, études de marché, adaptation de techniques existantes ou veille sans démarche de R&D.
Agrément CIR L’autorisation délivrée par le ministère de la Recherche qui permet à un prestataire privé de réaliser de la R&D sous-traitée valorisable dans le CIR de ses clients.
Assiette du CIR L’assiette du CIR est l’ensemble des dépenses de recherche éligibles retenues pour calculer le crédit d’impôt, auxquelles s’applique le taux de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses.
Avance remboursable Aide publique remboursable qui, tant qu’elle n’est pas remboursée, est déduite de l’assiette du CIR comme une subvention, puis réintégrée dans la base de calcul l’année de son remboursement.
Comité consultatif du CIR Organe institué à l’article 1653 F du CGI, que le contribuable peut saisir en cas de désaccord persistant lors d’un contrôle du CIR pour émettre un avis consultatif sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses déclarées.
Crédit d’impôt Avantage fiscal qui s’impute sur l’impôt dû et dont l’excédent non imputé est restitué (remboursé) par l’État, contrairement à une réduction d’impôt dont le surplus est perdu.
De minimis Le plafond européen d’aides d’État de faible montant (300 000 € sur trois exercices) qu’une entreprise peut recevoir sans notification. Le CIR n’y est pas soumis ; les aides JEI, si.
Délai de reprise Le délai de reprise est la période pendant laquelle l’administration fiscale peut contrôler et rectifier un CIR : il court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Développement expérimental Le développement expérimental est la troisième catégorie de R&D éligible au CIR : des travaux systématiques, fondés sur des connaissances existantes, visant à lancer ou améliorer substantiellement des produits, procédés ou services, notamment via prototypes et installations pilotes.
Dossier justificatif Le document technique et financier qui défend le CIR en cas de contrôle : état de l’art, verrous, démarche scientifique et dépenses, opération par opération.
État de l’art L’ensemble des connaissances scientifiques et techniques déjà publiquement accessibles au démarrage d’un projet — la référence qu’il faut dépasser pour relever de la R&D.
Forfait de fonctionnement Le forfait de fonctionnement est une majoration forfaitaire ajoutée à l’assiette du CIR pour couvrir les frais généraux, égale à 40 % des dépenses de personnel et 75 % de certaines dotations aux amortissements.
Formulaire 2069-A-SD La déclaration spéciale (Cerfa) par laquelle une entreprise calcule et déclare son crédit d’impôt recherche. Télédéclaration obligatoire depuis 2020.
Frais de brevets (CIR) Frais de prise, de maintenance et de défense des brevets qui figuraient dans l’assiette du CIR mais en ont été sortis, avec leurs amortissements et la veille technologique, par l’article 55 de la loi de finances pour 2025 pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
Jeune docteur Un dispositif du CIR qui doublait les dépenses de personnel d’un jeune docteur nouvellement recruté. Il est supprimé depuis le 15 février 2025 et n’a pas été rétabli.
Manuel de Frascati Le Manuel de Frascati est la méthodologie de référence de l’OCDE qui définit la recherche et le développement et sert de cadre à l’administration française pour apprécier l’éligibilité des travaux au CIR.
Organisme de recherche Un organisme, public ou privé, dont l’objet est de conduire des travaux de recherche. En sous-traitance CIR, il doit être agréé (privé) ou public pour rendre ses factures éligibles.
PME communautaire La PME au sens du droit de l’Union : moins de 250 salariés et un CA ≤ 50 M€ ou un bilan ≤ 43 M€. Cette qualité conditionne le remboursement immédiat du CIR, le CII et le statut JEI.
Prototype et installation pilote Modèle original possédant les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement d’un produit ou procédé nouveau, dont la conception relève du développement expérimental (CIR) et des dépenses d’innovation du CII pour les PME.
Recherche appliquée Deuxième catégorie de travaux de R&D éligibles au CIR : travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles, mais dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé.
Recherche fondamentale Première des trois catégories de travaux de R&D éligibles au CIR : travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes, sans envisager d’application particulière.
Rescrit fiscal (CIR / JEI) Une prise de position formelle et opposable de l’administration, qui sécurise à l’avance l’éligibilité d’un projet au CIR ou le statut JEI. Le silence de 3 mois vaut accord.
Sous-traitance agréée La sous-traitance agréée désigne les opérations de R&D confiées à un organisme titulaire d’un agrément CIR délivré par le MESR, condition pour que les dépenses correspondantes entrent dans l’assiette du crédit d’impôt.
Subvention publique (CIR) Aide publique reçue au titre d’opérations de recherche ouvrant droit au CIR, qui doit être déduite de l’assiette du crédit d’impôt, conformément au III de l’article 244 quater B du CGI.
TRL (niveau de maturité technologique) Une échelle de 1 à 9 qui situe l’avancement d’une technologie, du principe observé au système éprouvé. C’est un repère utile, pas un critère fiscal codifié.
Verrou scientifique ou technique Le problème que l’état de l’art ne permet pas de résoudre et dont la levée exige une véritable démarche de R&D. C’est le cœur de l’éligibilité au CIR.