Combien de CIR pouvez-vous défendre ?

Le CIR (Crédit Impôt Recherche) est un crédit d'impôt de l'État français qui rembourse une partie des dépenses de recherche et développement (R&D) des entreprises. Concrètement, sur les dépenses éligibles — principalement les salaires de vos équipes techniques — l'État vous restitue 30 % sous forme de crédit d'impôt. Encore faut-il pouvoir démontrer qu'il s'agit de vraie R&D, et le justifier en cas de contrôle.

Pas automatiquement. Depuis les précisions du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), le développement logiciel n'est éligible que s'il répond à une véritable démarche de recherche : il faut un verrou scientifique, c'est-à-dire un obstacle technique sans solution connue de l'état de l'art. Coder une fonctionnalité, intégrer des briques existantes ou suivre les bonnes pratiques du métier n'est pas du CIR. Notre travail consiste justement à séparer ce qui relève de la recherche de ce qui relève du développement ordinaire.

Le diagnostic est gratuit. Cireka est rémunérée par ses partenaires conseils lorsqu'un projet qualifié leur est transmis — sans surcoût pour vous. Les conditions commerciales de la mission de conseil sont ensuite convenues directement entre vous et le partenaire.

Pour une PME (petite ou moyenne entreprise au sens européen), le CIR est remboursable : si le crédit dépasse l'impôt dû, l'État rembourse la différence en numéraire, en général en quelques mois après la déclaration — et non au bout de trois ans comme c'est le cas pour les grandes entreprises. C'est un vrai levier de trésorerie pour une jeune entreprise tech.

C'est précisément le moment où la qualité du dossier compte. L'administration peut demander à justifier, projet par projet, en quoi vos travaux relèvent de la recherche. Un partenaire conseil en CIR/JEI prépare en amont un dossier justificatif technique qui décrit les verrous scientifiques, l'état de l'art et la démarche expérimentale — pour que la déclaration résiste à l'audit plutôt que d'être reprise. Un CIR plus prudent qui tient vaut mieux qu'un CIR gonflé qui s'effondre.

Non. Cireka qualifie votre projet de R&D et vous met en relation avec un partenaire conseil en CIR/JEI ; c'est ce partenaire qui identifie et documente les verrous scientifiques et construit le dossier justificatif. Le CIR est déclaratif — votre entreprise le porte elle-même sur le formulaire 2069-A-SD de sa liasse fiscale ; aucune signature d'un tiers n'est requise. La déclaration est déposée par l'expert-comptable de votre entreprise. Si besoin, un avocat fiscaliste peut intervenir pour sécuriser le dossier ou défendre un contrôle.

Un verrou scientifique (ou technique) est un obstacle dont la solution n'est ni connue, ni accessible à un professionnel du domaine à partir de l'état de l'art, et dont l'issue est incertaine au départ. C'est le critère central de l'éligibilité au CIR : sans verrou, il n'y a pas de R&D au sens fiscal, seulement du développement ordinaire. Documenter le verrou — l'état de l'art, l'incertitude, la démarche expérimentale — est ce qui fait tenir un dossier face à un contrôle.

Principalement les dépenses de personnel affecté à la R&D (salaires et charges des chercheurs et techniciens), auxquelles s'ajoute un forfait de fonctionnement calculé sur ces salaires (40 % depuis la loi de finances 2025, contre 43 % auparavant). Entrent aussi la dotation aux amortissements des équipements de recherche, certaines prestations de R&D sous-traitées à des organismes agréés, et les dépenses de propriété intellectuelle. Seules les dépenses rattachées à de vrais travaux de recherche sont retenues.

Le CIR (Crédit Impôt Recherche) finance la recherche et développement : il faut lever un verrou scientifique. Le CII (Crédit d'Impôt Innovation) est réservé aux PME et finance la conception de produits nouveaux (prototypes, installations pilotes) qui ne relèvent pas de la R&D mais présentent des performances supérieures à l'existant. Les deux dispositifs sont distincts, avec des taux et des assiettes différents ; un même projet peut comporter une phase R&D (CIR) puis une phase d'innovation (CII).

Oui, mais avec des règles. Les subventions publiques reçues pour des projets de R&D doivent être déduites de l'assiette du CIR, pour éviter un double financement. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est cumulable avec le CIR — il porte sur des exonérations sociales et fiscales, pas sur les mêmes dépenses. Chaque cumul doit être documenté précisément, car c'est un point régulièrement vérifié en contrôle.

L'administration peut en général contrôler le CIR jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration (délai de reprise de droit commun). En pratique, vous devez donc être en mesure de justifier vos travaux plusieurs années après les avoir menés — d'où l'importance de constituer le dossier justificatif au moment de la R&D, et non a posteriori dans l'urgence d'un contrôle.