Dernière mise à jour : 18 juin 2026
Conditions générales
Les présentes conditions générales décrivent le cadre du service Cireka, édité par ALPHAOSCAR (EURL), en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR) et de statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Objet du service
Cireka fournit un service gratuit de mise en relation avec un partenaire conseil en CIR/JEI. Cireka n'exécute pas elle-même la prestation de conseil ou de déclaration ; les conditions commerciales éventuelles sont convenues directement entre vous et le partenaire. Le rôle de Cireka consiste à recueillir votre demande et à la transmettre à un partenaire sélectionné, qui évalue votre projet de R&D et vous recontacte. Le consentement de transmission est obligatoire pour utiliser le service : sans lui, aucune demande n'est envoyée.
Périmètre et répartition des rôles
Les rôles se répartissent clairement entre plusieurs intervenants :
- Cireka recueille votre demande et la transmet au partenaire sélectionné, qui évalue votre projet de R&D ; Cireka n'exécute pas le dossier ;
- le partenaire conseil en CIR/JEI porte, dans le cadre de sa propre convention avec vous, la justification technique du dossier de R&D — le dossier qui prouve le verrou scientifique ;
- le CIR est déclaratif : la déclaration est déposée par l'expert-comptable de l'entreprise cliente sur le formulaire 2069-A-SD de sa liasse fiscale. Aucune signature d'un tiers n'est requise ;
- le cas échéant, un avocat fiscaliste peut intervenir, à la demande du client, pour sécuriser le dossier ou défendre un contrôle ; cette intervention ne relève pas du service de Cireka.
Cireka n'est ni expert-comptable ni conseil en CIR/JEI et ne fournit pas de conseil fiscal.
Les estimations ne sont pas du conseil fiscal
Les chiffrages, fourchettes et estimations que nous communiquons — avant l'engagement formel d'une mission — sont des estimations techniques indicatives. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un engagement sur le montant du crédit, et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel du chiffre. Le conseil fiscal et la déclaration relèvent de l'expert-comptable de l'entreprise cliente.
Absence de garantie de résultat
Le Crédit Impôt Recherche dépend de l'éligibilité réelle des travaux, de l'appréciation de l'administration fiscale et du cadre légal en vigueur. Cireka met en œuvre une obligation de moyens et ne garantit aucun montant ni aucun résultat. Nous privilégions délibérément une approche prudente : un crédit plus modeste mais défendable vaut mieux qu'un montant ambitieux remis en cause lors d'un contrôle.
Limitation de responsabilité
Le service de Cireka se limite strictement à la qualification de votre projet et à la mise en relation avec un partenaire conseil en CIR/JEI. Cireka agit dans le cadre d'une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable :
- d'un refus, d'une remise en cause, d'une réduction ou d'une reprise du Crédit Impôt Recherche par l'administration fiscale, l'éligibilité des travaux et son appréciation relevant exclusivement de cette dernière ;
- de la déclaration du crédit et du conseil fiscal, qui relèvent de l'expert-comptable de l'entreprise cliente ; Cireka ne saurait être responsable des actes, omissions, retards ou manquements de l'expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de tout autre tiers intervenant pour le client ;
- des décisions prises par le client sur la base de nos estimations, chiffrages ou recommandations techniques, qui demeurent indicatifs ;
- de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises par le client, sur lesquelles repose la justification technique.
En tout état de cause, la responsabilité de Cireka est limitée dans les conditions précisées par les présentes conditions générales.
Confidentialité
Les informations transmises dans le cadre d'une mission sont traitées de manière confidentielle. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à contact@cireka.fr.