Dernière mise à jour : 18 juin 2026

Conditions générales

Les présentes conditions générales décrivent le cadre de la prestation proposée par Cireka en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR). Elles seront précisées et complétées par une convention signée avec chaque client avant toute mission.

(Raison sociale en cours d'immatriculation. Les conditions définitives seront formalisées dès l'immatriculation de la société.)

Objet de la prestation

Cireka accompagne les PME technologiques françaises pour préparer et défendre leur Crédit Impôt Recherche. Notre rôle est de produire la justification technique des travaux de recherche et développement : identification des verrous scientifiques, séparation de la vraie R&D et du développement ordinaire, et constitution d'un dossier justificatif défendable en cas de contrôle.

Honoraires au forfait fixe

Nous facturons un forfait fixe, jamais un pourcentage du crédit. Un honoraire proportionnel au CIR doit être déduit de l'assiette du crédit — il réduit le CIR du client. Un forfait fixe, tant qu'il reste sous le seuil légal (le plus élevé de 15 000 € HT ou 5 % des dépenses de R&D éligibles nettes de subventions), n'a aucun impact sur le crédit. Le montant du forfait est défini dans la convention de mission.

Clause de répétition de l'indu

Pour aligner nos intérêts avec un dossier qui tient dans la durée : si le crédit est repris lors d'un contrôle, une partie de nos honoraires est remboursée au client, dans les conditions précisées par la convention de mission.

Périmètre et répartition des rôles

La prestation se répartit clairement entre deux intervenants :

• Cireka porte la justification technique du dossier de R&D — le dossier qui prouve le verrou scientifique ;
• le CIR est déclaratif : la déclaration est déposée par l'expert-comptable de l'entreprise cliente sur le formulaire 2069-A-SD de sa liasse fiscale, en coordination avec Cireka. Aucune signature d'un tiers n'est requise.
• le cas échéant, un avocat fiscaliste peut intervenir, à la demande du client, pour sécuriser le dossier ou défendre un contrôle ; cette intervention ne relève pas de la prestation de Cireka.

Cireka n'est pas expert-comptable et ne fournit pas de conseil fiscal.

Les estimations ne sont pas du conseil fiscal

Les chiffrages, fourchettes et estimations que nous communiquons — avant l'engagement formel d'une mission — sont des estimations techniques indicatives. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un engagement sur le montant du crédit, et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel du chiffre. Le conseil fiscal et la déclaration relèvent de l'expert-comptable de l'entreprise cliente.

Absence de garantie de résultat

Le Crédit Impôt Recherche dépend de l'éligibilité réelle des travaux, de l'appréciation de l'administration fiscale et du cadre légal en vigueur. Cireka met en œuvre une obligation de moyens et ne garantit aucun montant ni aucun résultat. Nous privilégions délibérément une approche prudente : un crédit plus modeste mais défendable vaut mieux qu'un montant ambitieux remis en cause lors d'un contrôle.

Limitation de responsabilité

La prestation de Cireka se limite strictement à la justification technique des travaux de R&D. Cireka agit dans le cadre d'une obligation de moyens et ne saurait être tenu pour responsable :

• d'un refus, d'une remise en cause, d'une réduction ou d'une reprise du Crédit Impôt Recherche par l'administration fiscale, l'éligibilité des travaux et son appréciation relevant exclusivement de cette dernière ;
• de la déclaration du crédit et du conseil fiscal, qui relèvent de l'expert-comptable de l'entreprise cliente ; Cireka ne saurait être responsable des actes, omissions, retards ou manquements de l'expert-comptable, d'un avocat fiscaliste ou de tout autre tiers intervenant pour le client ;
• des décisions prises par le client sur la base de nos estimations, chiffrages ou recommandations techniques, qui demeurent indicatifs ;
• de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations transmises par le client, sur lesquelles repose la justification technique.

En tout état de cause, la responsabilité de Cireka est limitée dans les conditions précisées par la convention de mission signée avec le client.

Confidentialité

Les informations transmises dans le cadre d'une mission sont traitées de manière confidentielle. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à contact@cireka.fr.