Le Crédit Impôt Recherche a connu deux lois de finances successives qui prêtent à confusion. L’essentiel tient en une phrase : le taux du CIR n’a pas bougé (30 % jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà), mais la loi de finances 2025 a resserré le calcul de l’assiette à compter du 15 février 2025. La loi de finances 2026, elle, n’a apporté aucun nouveau rabot au CIR.
Cette page distingue scrupuleusement ce qui est voté et applicable de ce qui a été proposé puis abandonné. Plusieurs mesures très commentées du PLF 2026 (CIR de groupe, retour du jeune docteur) ne figurent pas dans la loi promulguée.
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026. Cette page est actualisée à chaque loi de finances.
En un coup d’œil
- Taux du CIR (2025 et 2026)
- 30 % / 5 % inchangé — jusqu’à 100 M€ puis au-delà
- Forfait fonctionnement
- 40 % sur le personnel, contre 43 % avant le 15/02/2025
- Jeune docteur
- Supprimé LF 2025 — non rétabli par la LF 2026
- Brevets & veille technologique
- Exclus de l’assiette depuis le 15/02/2025
- CII
- 20 % contre 30 % — dépenses depuis le 1/1/2025
- Nouveau rabot du CIR en 2026
- Aucun amendements débattus mais non retenus
Ce qui a changé — Loi de finances 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a modifié plusieurs paramètres de calcul du CIR, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025. Le taux du crédit n’est pas concerné : ce sont les modalités de l’assiette qui se resserrent.
Forfait de fonctionnement ramené de 43 % à 40 %
Les dépenses de fonctionnement sont évaluées forfaitairement. La part calculée sur les dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %. La part calculée sur les dotations aux amortissements reste, elle, à 75 %. Concrètement, à masse salariale de R&D égale, l’assiette diminue légèrement.
Suppression du régime « jeune docteur »
Le régime jeune docteur permettait de compter le double des dépenses de personnel d’un docteur nouvellement recruté, pendant 24 mois. La loi de finances 2025 supprime ce doublement. C’est un changement structurant pour les entreprises qui embauchaient des docteurs en début de carrière.
Exclusions de l’assiette : brevets et veille technologique
Deux catégories de dépenses sortent de l’assiette du CIR à compter du 15 février 2025 :
- les frais de brevets — dépôt, maintenance, défense — ainsi que les dotations aux amortissements de brevets ;
- les dépenses de veille technologique.
Ces postes, historiquement intégrables, ne comptent plus dans le calcul du crédit.
CII : 30 % → 20 %
En parallèle, le Crédit Impôt Innovation — le volet innovation réservé aux PME — voit son taux passer de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025, avec une prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Ne confondez pas les millésimes
Le passage du forfait à 40 % et la suppression du jeune docteur relèvent de la loi de finances 2025, pas de 2026. Ces mesures s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 15 février 2025. Attribuer ces changements à la loi de finances 2026 est une erreur fréquente — et lourde de conséquences quand on reconstitue une assiette rétroactivement.
JEI : seuil de R&D relevé à 20 %
À signaler la même année, hors loi de finances : la LFSS 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) relève le seuil de dépenses de R&D exigé pour le statut JEI de 15 % à 20 % des charges, au 1er mars 2025.
Ce qui change — Loi de finances 2026
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 est, pour le CIR, une loi de stabilité.
CIR : taux et assiette inchangés
Le barème reste à 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses éligibles, 5 % au-delà (50 % en outre-mer). Voir le détail sur la page dédiée aux taux et le calcul du montant. Aucun nouveau rabot du forfait de fonctionnement ni aucune nouvelle exclusion d’assiette n’a été adopté. Le forfait reste donc à 40 %, et les exclusions brevets / veille issues de la LF 2025 continuent de s’appliquer. Pour les chiffres clés du dispositif — montants, bénéficiaires, secteurs —, voir notre Baromètre du CIR.
Création de la JEII
La loi crée la JEII — jeune entreprise d’innovation à impact, réservée aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) dont les dépenses de R&D représentent 5 à 20 % des charges. Le dispositif est en vigueur depuis le 21 février 2026.
Exonérations d’impôts locaux JEI prorogées
Les exonérations de taxe foncière et de CFE attachées au statut JEI sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2028.
Proposé mais non adopté (PLF 2026)
Le projet de loi de finances 2026 a donné lieu à des débats nourris. Plusieurs mesures ont été discutées puis écartées de la loi promulguée. Elles n’ont aucune valeur juridique aujourd’hui et ne doivent jamais être présentées comme du droit en vigueur.
- CIR de groupe — apprécier le seuil de 100 M€ (au-delà duquel le taux tombe à 5 %) au niveau du groupe et non de chaque société. Proposé, non retenu.
- Conditionnement anti-délocalisation — imposer le remboursement du CIR en cas de délocalisation de l’activité de recherche. Proposé, non retenu.
- Retour du jeune docteur à taux réduit — un amendement rétablissant un régime jeune docteur allégé a été adopté à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025, puis rejeté par le Sénat. Il ne figure pas dans la loi de finances 2026.
Pourquoi cette distinction est décisive
Un amendement voté par une seule chambre, ou débattu en commission, n’est pas la loi. Seul le texte promulgué au Journal officiel fait foi. Fonder une déclaration de CIR sur une mesure du PLF 2026 non retenue exposerait directement au redressement.
Le jeune docteur est-il rétabli ? (Non)
C’est la question qui revient le plus souvent, alors répondons sans détour : non, le régime jeune docteur n’est pas rétabli.
Il a été supprimé par la loi de finances 2025 (fin du doublement des dépenses de personnel sur 24 mois). L’amendement de retour adopté à l’Assemblée le 14 novembre 2025 a été rejeté par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances 2026 promulguée. En l’état du droit au 6 juillet 2026, le doublement jeune docteur n’existe plus et aucun texte ne le réintroduit.
En pratique
Pour une déclaration portant sur des dépenses 2025 ou 2026, retenez : taux du CIR inchangé, forfait de fonctionnement à 40 %, pas de jeune docteur, pas de frais de brevets ni de veille technologique dans l’assiette. Ces paramètres conditionnent directement le montant du crédit et sa solidité en cas de contrôle — voir les conditions du CIR.
Chez Cireka, nous partons toujours du droit réellement en vigueur — pas des annonces ni des amendements débattus — pour qualifier si votre R&D est défendable, avant de vous orienter vers le bon partenaire conseil.
Questions fréquentes
Quel est le taux du CIR en 2025 et en 2026 ?
Le taux du Crédit Impôt Recherche n’a pas changé : 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà. La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a laissé ce barème inchangé. Ce sont les modalités de calcul de l’assiette qui ont été resserrées par la loi de finances 2025, pas le taux.
Qu’est-ce que la loi de finances 2025 a changé pour le CIR ?
Pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025, le forfait de fonctionnement sur les dépenses de personnel passe de 43 % à 40 % (le forfait de 75 % sur les amortissements est maintenu). Le régime « jeune docteur » est supprimé. Les frais de brevets et leurs amortissements, ainsi que les dépenses de veille technologique, sortent de l’assiette du CIR. Le taux du CIR lui-même reste à 30 %.
Le régime jeune docteur a-t-il été rétabli en 2026 ?
Non. Le doublement des dépenses de personnel des jeunes docteurs pendant 24 mois a été supprimé par la loi de finances 2025 et n’a pas été rétabli. Un amendement de retour du jeune docteur a été adopté à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025 mais rejeté par le Sénat : il ne figure pas dans la loi de finances 2026 promulguée. Le jeune docteur reste donc supprimé.
Le CIR a-t-il été raboté par la loi de finances 2026 ?
Non. La loi de finances 2026 n’a introduit ni nouveau rabot du forfait, ni nouvelle exclusion de l’assiette du CIR. Plusieurs mesures ont été débattues lors du PLF 2026 — CIR de groupe, conditionnement anti-délocalisation, retour du jeune docteur — mais aucune n’a été retenue dans la loi promulguée. Le barème 30 % / 5 % est resté stable.
Qu’est-ce que la loi de finances 2026 a changé pour les JEI ?
Elle a créé la JEII (jeune entreprise d’innovation à impact), réservée à l’économie sociale et solidaire avec 5 à 20 % de dépenses de R&D, en vigueur depuis le 21 février 2026. Elle a aussi prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 les exonérations d’impôts locaux (taxe foncière et CFE) des JEI. Le statut JEI classique n’a pas été remis en cause par ailleurs.
Sources officielles
- BOFiP — Aménagements du CIR (loi de finances 2025)
- BOFiP — Mesures JEI de la loi de finances 2026 (ACTU-2026-00067)
- Service-Public — Crédit d’impôt recherche
Contenu rédigé par l’équipe Cireka à partir de ces textes officiels (BOFiP, Légifrance, service-public, MESR). Il vaut information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ; la doctrine évolue à chaque loi de finances.