Jusqu’aux dépenses exposées avant le 15 février 2025, l’assiette du CIR incluait les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et certificats d’obtention végétale, ainsi que leurs dotations aux amortissements et les dépenses de veille technologique. L’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a sorti ces trois postes de l’assiette : se sont ainsi retrouvés exclus « les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale », les dotations aux amortissements correspondantes et « les dépenses relatives à la veille technologique ». Cette exclusion s’est appliquée « aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 » — à ne pas confondre : la loi date du 14 février, l’effet sur les dépenses court à partir du 15 février.
La même réforme a également supprimé le dispositif « jeunes docteurs » et abaissé le forfait de fonctionnement de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, comme le détaille le guide CIR 2025-2026. Pour les PME, une partie des frais de propriété intellectuelle liés à la conception de prototypes peut, le cas échéant, être valorisée via le crédit d’impôt innovation plutôt que le CIR.
Source : BOFiP, ACTU-2025-00105 ; Légifrance — loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55.