Crédit Impôt Recherche
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Test d’éligibilité CIR / JEI
Suis-je éligible au CIR ou à la JEI ?
Sept questions pour situer votre projet face au Crédit Impôt Recherche et aux conditions du statut Jeune Entreprise Innovante. Vous obtenez deux verdicts indépendants — un pour le CIR, un pour la JEI — en quelques secondes.
Ce test pré-qualifie votre situation ; il ne remplace pas un diagnostic ni un conseil fiscal, et ne garantit aucune éligibilité. Les règles CIR/JEI évoluent à chaque loi de finances — à confirmer avec un expert. Seule une analyse de vos projets et de votre documentation technique tranche réellement.
Le questionnaire
Comprendre l’éligibilité
CIR et JEI : deux dispositifs, deux logiques
Le CIR et la JEI répondent à des critères distincts. On peut être éligible à l’un sans l’autre — ou aux deux. Voici, sans jargon, ce que chacun exige.
Le CIR : ce que « recherche » veut dire fiscalement
Le Crédit Impôt Recherche récompense la vraie recherche, pas le développement courant. Pour être éligible, il faut d’abord une imposition au réel (société à l’IS, ou entreprise individuelle à l’IR en BIC réel) : la micro-entreprise et la profession libérale exercée en nom propre en sont exclues. Il faut ensuite des travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne résout pas. Un produit nouveau sur le marché ne suffit pas : la nouveauté commerciale n’est pas une nouveauté de connaissance. Le développement, l’intégration ou le paramétrage « classiques » — même exigeants — restent hors assiette.
À noter : les changements de la loi de finances 2025 (forfait de fonctionnement ramené à 40 %, suppression de plusieurs postes) touchent le montant du CIR, pas les critères d’éligibilité. Quant au bonus « jeune docteur », supprimé par la loi de finances 2025, un rétablissement partiel voté à l’Assemblée lors du PLF 2026 n’a pas été repris dans la loi de finances 2026 promulguée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : à ce jour, la majoration reste supprimée — statut susceptible d’évoluer.
La JEI : quatre critères cumulatifs
Le statut Jeune Entreprise Innovante ouvre droit à des exonérations de cotisations patronales sur les personnels de R&D. Il suppose de réunir quatre conditions en même temps : moins de 8 ans d’existence (une règle transitoire couvre 8–11 ans pour les entreprises créées avant 2023) ; le statut de PME (moins de 250 salariés, et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) ; au moins 20 % des charges consacrées à la R&D ; et un capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques (ou d’autres JEI, des fonds de capital-risque, des établissements de recherche), pour une entreprise réellement nouvelle.
Entre 5 % et 20 % de R&D, le statut JEI classique n’est pas atteint, mais la piste « Jeune Entreprise de Croissance » (JEC) peut s’appliquer sous conditions de croissance d’effectif. Ces seuils ont été modifiés à plusieurs reprises en peu de temps : traitez-les comme volatils et vérifiez-les à chaque loi de finances. C’est l’objet de notre méthode.
FAQ
Questions fréquentes sur l’éligibilité CIR / JEI
Suis-je éligible au CIR ?
Vous pouvez prétendre au Crédit d’Impôt Recherche si votre entreprise est imposée au réel (IS ou BIC réel) et si vos travaux visent à lever une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne résout pas. Le développement courant, l’intégration ou le paramétrage — même complexes — n’entrent pas dans l’assiette : il faut créer de la connaissance nouvelle. Ce test vous donne un premier repère, mais seule une analyse de vos projets et de votre documentation technique tranche réellement.
Quelles sont les conditions du statut JEI ?
La Jeune Entreprise Innovante cumule quatre conditions : moins de 8 ans d’existence, être une PME (moins de 250 salariés, et CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€), consacrer au moins 20 % de ses charges à la R&D, et être détenue à au moins 50 % par des personnes physiques (ou d’autres JEI, des fonds de capital-risque, des établissements de recherche), tout en étant une entreprise réellement nouvelle. Ces seuils ont beaucoup bougé récemment — ils sont à confirmer à chaque loi de finances.
Le seuil de R&D pour la JEI est-il de 15 % ou de 20 % ?
Il est de 20 %. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le statut JEI « classique » exige au moins 20 % de charges de R&D (pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ mars 2025). Entre 5 % et 20 %, c’est la piste « Jeune Entreprise de Croissance » (JEC) qui peut s’appliquer, sous conditions de croissance d’effectif. Certaines sources mentionnent encore 15 % : c’est une donnée périmée.
Le bonus « jeune docteur » du CIR est-il de retour ?
Non. Le dispositif « jeune docteur » (qui doublait les dépenses de personnel des docteurs récemment recrutés) a été supprimé par la loi de finances 2025 (art. 55). Un rétablissement partiel a été voté à l’Assemblée nationale lors du PLF 2026, mais il n’a pas été repris dans la loi de finances 2026 promulguée (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). À ce jour, la majoration reste supprimée — statut susceptible d’évoluer. Nous ne la comptons donc jamais dans une estimation.
Ce test vaut-il une garantie d’éligibilité ?
Non. Ce quiz pré-qualifie votre situation et signale les dispositifs à explorer ; il ne constitue ni un conseil fiscal, ni un engagement. Les règles CIR/JEI évoluent à chaque loi de finances et l’éligibilité définitive dépend d’une analyse de fond. Si le profil est prometteur, nous vous mettons en relation, avec votre accord, avec un partenaire conseil spécialisé.
Cireka fournit des estimations techniques, pas du conseil fiscal. Ce test pré-qualifie votre situation et n’engage pas Cireka ; l’éligibilité au CIR ou au statut JEI dépend d’une analyse de fond et des règles en vigueur à la date de votre exercice. Vos données sont traitées conformément au RGPD — voir notre politique de confidentialité.