Crédit d’impôt innovation (CII) 2025 : taux 20 %, plafond, PME

Depuis le 1er janvier 2025, le crédit d’impôt innovation (CII) a vu son taux baisser de 30 % à 20 % des dépenses éligibles en métropole. C’est le changement qui structure aujourd’hui le dispositif : une PME qui conçoit un prototype de nouveau produit récupère désormais 20 % de ses dépenses, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an (soit 80 000 € de crédit maximal). En outre-mer, le taux reste plus favorable, à 60 %.

Le CII appartient à la même famille fiscale que le CIR et que le crédit d’impôt collection, réservé aux entreprises industrielles du textile-habillement-cuir.

Le CII est un dispositif réservé aux PME, distinct du CIR mais complémentaire : il finance la phase de prototypage en aval de la recherche. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Le taux du CII en 2025 : 20 %

La loi de finances pour 2025 (article 56) a ramené le taux du CII de 30 % à 20 % en métropole, pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. Ce point mérite d’être souligné, car deux erreurs circulent :

• le taux de 20 % s’applique dès 2025, et non à partir de 2026 ;
• il porte sur les dépenses de l’exercice, pas sur la date de dépôt de la déclaration.

Dans les départements et régions d’outre-mer, le taux demeure fixé à 60 %, un niveau nettement supérieur qui reflète la volonté de soutenir l’innovation dans ces territoires.

Un plafond de dépenses, pas de crédit

Le point le plus mal compris du CII est son plafond. Il s’élève à 400 000 € de dépenses éligibles par an et par entreprise — c’est un plafond de dépenses, pas de crédit. Au taux métropolitain de 20 %, le crédit d’impôt maximal atteint donc 80 000 € par an (400 000 × 20 %).

Réservé aux PME

Le CII est ouvert aux seules PME au sens du droit de l’Union européenne : les micro, petites et moyennes entreprises. Concrètement, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou une grande entreprise n’y a pas droit, alors même qu’elle peut prétendre au CIR. Cette condition de taille est une différence de fond avec le CIR, qui n’impose aucun plafond d’effectif ou de chiffre d’affaires.

La définition de PME retenue est la définition communautaire : elle combine un seuil d’effectif et un seuil financier (chiffre d’affaires ou bilan), et tient compte des liens de participation avec d’autres entreprises.

Quelles dépenses, quel « nouveau produit »

Le CII finance les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Un « nouveau produit » se définit comme un bien corporel ou incorporel qui se distingue des produits existants par des performances supérieures : sur le plan technique, en matière d’éco-conception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.

Point important : le CII ne comporte plus de forfait de fonctionnement depuis 2023 (supprimé par la loi de finances pour 2022). L’assiette repose donc sur les dépenses réelles — dépenses de personnel et amortissements directement affectés à la conception du prototype, notamment. N’appliquez pas au CII le forfait de 40 % (ou l’ancien 43 %) que l’on rencontre côté CIR : il n’existe pas ici.

CIR ou CII : le tableau comparatif

Le CII n’est pas un « petit CIR ». Les deux dispositifs répondent à des phases différentes du cycle d’innovation. Le CIR finance la recherche caractérisée par une incertitude scientifique ou technique ; le CII finance le prototypage du nouveau produit qui lui succède.

Cumuler CIR et CII

Une même PME peut mobiliser le CIR et le CII la même année, à une condition stricte : sur des dépenses distinctes. Une dépense ne peut jamais être valorisée deux fois. Dans la pratique, la ligne de partage suit le cycle du projet : les travaux de recherche, en amont, relèvent du CIR ; la conception du prototype du nouveau produit, en aval, relève du CII.

Cette frontière doit être documentée poste par poste. Un contrôle vérifiera qu’une même heure d’ingénieur ou un même amortissement n’a pas été compté dans les deux assiettes. C’est souvent là que se joue la solidité du dossier.

Points de vigilance

• Le plafond de 400 000 € porte sur les dépenses, pas sur le crédit : le crédit maximal en métropole est de 80 000 €.
• Pas de forfait de fonctionnement dans le CII : l’assiette est constituée de dépenses réelles ; n’y ajoutez pas de forfait de 40 % ou 43 %.
• PME uniquement : ni ETI ni grande entreprise ne peuvent prétendre au CII.
• Ne confondez pas « nouveau produit » (CII) et « R&D/incertitude » (CIR) : ce sont deux caractérisations juridiques différentes, examinées séparément.
• Le taux de 20 % s’applique depuis le 1er janvier 2025, pas à partir de 2026.

Chez Cireka, nous commençons par qualifier ce qui, dans votre projet, relève de la R&D et ce qui relève du prototypage d’un nouveau produit — avant d’orienter votre dossier vers le bon partenaire conseil pour sécuriser le CIR, le CII, ou les deux.