La PME au sens communautaire répond à la définition de la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 : elle emploie moins de 250 personnes et réalise soit un chiffre d’affaires annuel ≤ 50 M€, soit un total de bilan annuel ≤ 43 M€. Le calcul intègre les entreprises liées et partenaires (participations ≥ 25 %), ce qui peut disqualifier une filiale de grand groupe.
Cette qualité conditionne plusieurs avantages : le remboursement immédiat de la créance de CIR, l’éligibilité au CII (réservé aux PME), et le statut JEI. Il faut donc vérifier ce périmètre consolidé avant de revendiquer ces dispositifs — l’administration retient la définition européenne, plus stricte que la notion française usuelle de PME.
Source : Recommandation 2003/361/CE (EUR-Lex) ; BOFiP, BOI-RES-000034.