Le rescrit fiscal est une prise de position formelle et opposable de l’administration, sécurisant par avance l’éligibilité d’un projet au CIR ou le statut JEI. En matière de CIR, la demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration ; en matière de JEI, le silence de l’administration pendant trois mois vaut accord tacite, opposable y compris à l’URSSAF.
Une PME peut solliciter un avis portant sur la seule éligibilité de son programme de recherche. Le « rescrit roulant » permet, pour un projet pluriannuel déjà validé, d’en demander la révision en cas de modification. Sécurisé, l’avis protège contre un redressement ultérieur tant que la situation de fait reste identique : c’est l’outil de sérénité recommandé avant d’engager des dépenses significatives. Notre guide du rescrit CIR en détaille la procédure et les délais.
Source : BOFiP, BOI-SJ-RES-10-20-20-20 (CIR) et BOI-SJ-RES-10-20-20-40 (JEI) ; impots.gouv.fr.