Rescrit CIR : sécuriser l’éligibilité de son projet R&D en amont

Le rescrit CIR est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité d’un projet de R&D au Crédit Impôt Recherche, avant le dépôt de la déclaration. Il relève du 3° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et la garantie qui en découle est opposable à l’administration.

Deux règles commandent tout le dispositif : la demande doit être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, et le silence gardé pendant 3 mois vaut accord tacite — à condition que le dossier soit complet. C’est l’outil qui permet de sécuriser en amont le « oui, c’est de la R&D éligible ».

Qu’est-ce que le rescrit CIR et que garantit-il ?

Le rescrit CIR est une variante spécifique du rescrit fiscal. Il porte sur l’éligibilité d’un projet de recherche au CIR (article 244 quater B du CGI) et relève du 3° de l’article L. 80 B du LPF. En cas de réponse favorable, expresse ou tacite, l’administration ne peut plus « exercer son droit de reprise en se fondant sur une appréciation différente de la situation de fait » qui a fait l’objet de la demande. La garantie s’appuie sur les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF.

Sa portée est toutefois circonscrite. Le rescrit sécurise l’éligibilité du projet R&D — le fait que vos travaux relèvent bien de la recherche au sens fiscal. Il ne couvre pas le contrôle ultérieur des éléments comptables et du calcul du CIR : montant des dépenses, imputation, assiette. Autrement dit, un rescrit favorable n’exclut pas un contrôle sur les montants déclarés. C’est pourquoi la qualité du dossier justificatif et la démonstration d’un verrou scientifique, étayé par un état de l’art solide, restent déterminantes — le rescrit valide le principe, pas le chiffre.

Le délai de 6 mois : une demande vraiment préalable

La demande de prise de position formelle doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale — la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Ce caractère préalable est strict : une demande déposée après ce délai est irrecevable et ne peut pas déclencher l’accord tacite.

Pour un projet pluriannuel, le délai de six mois s’apprécie par rapport à la première déclaration relative au projet. Concrètement, le rescrit se prépare très en amont de la campagne déclarative : il faut avoir formalisé le projet, sa démonstration scientifique et son périmètre bien avant l’échéance fiscale visée.

L’accord tacite : le silence de 3 mois vaut accord

L’administration dispose de 3 mois à compter de la réception de la demande pour répondre. Le silence gardé pendant ces 3 mois vaut accord tacite. Ce délai ne commence à courir qu’une fois la demande présentée et « expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, à minuit ».

À qui adresser la demande : DGFiP, MESR, ANR

Il existe deux voies pour saisir l’administration, ouvertes en parallèle :

• Voie fiscale (LPF art. L. 80 B, 3°) — DGFiP. La demande est adressée, par tout moyen permettant de prouver sa réception, à la direction départementale (ou, le cas échéant, régionale) des finances publiques dont dépend l’entreprise.
• Voie « organismes chargés de soutenir l’innovation » (LPF art. L. 80 B, 3° bis). La même demande peut être adressée directement à un organisme compétent pour apprécier l’éligibilité au CIR : les services du ministère chargé de la recherche (MESR) territorialement compétents, ou l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Le rescrit « roulant » pour les projets pluriannuels

Le rescrit CIR « roulant » (LPF art. L. 80 B, 3°) s’adresse à une entreprise ayant déjà obtenu une prise de position formelle favorable sur l’éligibilité de son projet pluriannuel. Lorsque ce projet est ultérieurement modifié, l’entreprise peut demander la révision de la décision initiale, sans reprendre toute la procédure à zéro. L’administration instruit alors la demande « du fait de sa connaissance préalable du dossier ».

Ce dispositif est ouvert aux entreprises depuis le 1er octobre 2016. Il évite qu’un projet de recherche pluriannuel, dont le contenu évolue naturellement, ne perde le bénéfice de la sécurisation acquise : on met à jour le rescrit plutôt que d’en solliciter un nouveau.

Rescrit CIR ou contrôle sur demande : deux outils distincts

Le rescrit se joue en amont, sur l’éligibilité. Il ne faut pas le confondre avec le contrôle sur demande (LPF art. L. 13 CA), procédure distincte qui intervient après engagement des dépenses. L’article L. 13 CA étend à toutes les entreprises (sans condition de chiffre d’affaires) le contrôle sur demande de l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le CIR ou sur le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo, art. 244 quater B bis du CGI). L’entreprise demande elle-même un contrôle ciblé sur des points précis de sa déclaration ; les réponses consignées valent prise de position formelle opposable et font échec au droit de reprise sur les points examinés.

Notons enfin la différence avec le rescrit général (LPF art. L. 80 B, 1°) : celui-ci ne comporte pas d’accord tacite en cas de silence. Le rescrit CIR est un rescrit « à accord implicite », avec un délai de réponse encadré et une demande préalable obligatoire — ce qui en fait un outil de sécurisation plus fort, à condition d’en respecter les règles. Pour la suite du processus, voir notre guide sur le contrôle fiscal du CIR et, pour ne pas confondre les dispositifs, celui sur l’agrément CIR, qui concerne les organismes sous-traitants et non l’éligibilité d’un projet.

Chez Cireka, nous commençons par qualifier si vos travaux relèvent réellement de la R&D et par construire une assiette défendable, avant de vous mettre en relation avec le bon partenaire conseil. Un rescrit ne sécurise que ce que le dossier démontre : c’est cette rigueur en amont qui permet à un CIR de survivre au contrôle.