Remboursement du CIR : qui est payé, quand, et comment le demander

Le Crédit Impôt Recherche ne prend pas systématiquement la forme d’un chèque de l’État. Il s’impute d’abord sur l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été engagées. Ce n’est que l’excédent — la part de CIR qui dépasse l’impôt dû — qui peut faire l’objet d’un remboursement.

Cet excédent devient une créance sur l’État — c’est le propre d’un crédit d’impôt, dont l’excédent est restitué et non perdu —, imputable sur l’impôt des trois années suivantes ; la fraction encore inutilisée au terme de ces trois ans est alors remboursée. Mais certaines entreprises n’attendent pas : PME, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté obtiennent un remboursement immédiat.

Le mécanisme : imputation, créance, remboursement

Le CIR se calcule sur les dépenses de R&D d’un exercice et vient en déduction de l’impôt sur les bénéfices de ce même exercice. Trois situations se présentent :

• le CIR est inférieur à l’impôt dû : il s’impute intégralement, il n’y a rien à rembourser ;
• le CIR dépasse l’impôt dû : l’excédent constitue une créance sur l’État ;
• l’entreprise est déficitaire : elle n’a pas d’impôt à payer, la totalité du CIR devient une créance.

Cette créance n’est pas perdue. Dans le cas général, elle est imputée sur l’impôt sur les bénéfices des trois années suivantes. La partie qui n’a pas pu être imputée à l’issue de ce délai de trois ans est remboursée à l’entreprise.

Le remboursement immédiat : qui y a droit

Attendre trois ans n’a pas de sens pour une entreprise qui n’a pas d’impôt à payer. Le législateur prévoit donc un remboursement immédiat de l’excédent de CIR, dès l’année qui suit les dépenses, pour quatre catégories :

• les PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. C’est de loin le cas le plus fréquent (voir la définition de la PME communautaire) ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les entreprises nouvelles, l’année de création et les quatre années suivantes, si leur capital est détenu de façon continue à au moins 50 % par des personnes physiques ;
• les entreprises en difficulté — conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire — dès l’ouverture de la procédure.

Comment demander le remboursement

La demande se dépose en ligne, depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr. Deux formulaires sont requis :

• le formulaire 2573-SD : le relevé de solde et la demande de remboursement de la créance ;
• le formulaire 2069-A-SD : la déclaration détaillée du crédit d’impôt recherche, qui décrit et chiffre les dépenses de R&D.

La créance doit être justifiée : c’est le dossier de R&D — projets, verrous, temps passé, dépenses — qui la fonde et qui sera examiné en cas de contrôle. Un CIR remboursé n’est jamais un CIR définitivement acquis : l’administration dispose de son délai de reprise pour le remettre en cause.

Le préfinancement Bpifrance : anticiper la trésorerie

Même remboursée « immédiatement », la créance de CIR n’est versée qu’après le dépôt de la déclaration, l’année suivant les dépenses. Pour une entreprise qui engage sa R&D en continu, cela représente un décalage de trésorerie.

Le préfinancement Bpifrance répond à ce besoin : c’est une avance de trésorerie sur la créance de CIR future, versée avant même le remboursement par l’État, afin de lisser la trésorerie de l’entreprise pendant qu’elle dépense.

Ce mécanisme repose sur une particularité juridique : la créance de CIR est en principe inaliénable et incessible, sauf par voie de cession Dailly à un établissement de crédit. C’est précisément cette cession qui rend le préfinancement possible.

Report ou remboursement immédiat : bien distinguer les deux

La confusion la plus fréquente consiste à croire que le CIR est « toujours remboursé » ou, à l’inverse, qu’il faut « toujours attendre trois ans ». Ni l’un ni l’autre :

• régime de droit commun — imputation, puis créance reportée sur trois ans, puis remboursement du reliquat ;
• remboursement immédiat — PME, JEI, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté, qui n’attendent pas.

Situer une entreprise dans la bonne catégorie change tout pour sa trésorerie. Ce diagnostic dépend de critères précis — effectif, chiffre d’affaires, détention du capital, ancienneté — qu’il faut vérifier au cas par cas. Voir aussi les conditions du CIR, le montant du CIR et le statut JEI.

Chez Cireka, nous commençons par qualifier la solidité de votre R&D et votre situation au regard du remboursement, avant de vous orienter vers le bon partenaire conseil pour sécuriser la déclaration.