La règle de minimis est un plafond européen d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sans notification préalable à la Commission. Le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 fixe ce plafond à 300 000 € par entreprise unique, apprécié sur une période glissante de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents), jusqu’au 31 décembre 2030.
Nuance essentielle : le CIR, aide fiscale de droit commun, n’est pas soumis au de minimis. En revanche, les exonérations sociales et fiscales de la JEI et diverses subventions y sont rattachées : il faut suivre le cumul des aides de minimis reçues pour ne pas dépasser le seuil, sous peine de reversement.
Source : Règlement (UE) 2023/2831 (EUR-Lex) ; Service-Public Entreprendre.