Crédit d’impôt collection (CIC) : textile, taux 30 %, de minimis

Le crédit d’impôt collection (CIC) n’est pas un dispositif à part : c’est une composante sectorielle du crédit d’impôt recherche (CIR), codifiée au CGI à l’article 244 quater B, II-h) et II-i). Il est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et couvre les dépenses exposées pour l’élaboration de nouvelles collections.

Il présente deux traits qui le distinguent nettement du CIR : il est calculé au même taux que le CIR (30 % jusqu’à 100 M€ d’assiette, 5 % au-delà), mais il est plafonné au titre des aides de minimis, ce que le CIR recherche n’est pas. La loi de finances pour 2025 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Un dispositif réservé au textile-habillement-cuir

Le CIC ne s’adresse pas à toutes les entreprises. Il est réservé aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, c’est-à-dire à celles qui exercent une véritable activité de fabrication. La condition d’industrialité est centrale : une entreprise qui se limite au négoce ou à la création sans production propre n’entre pas dans le champ du dispositif.

L’objet du crédit d’impôt est précis : financer les dépenses engagées pour l’élaboration de nouvelles collections. C’est cette finalité — concevoir et renouveler des collections — qui commande l’éligibilité, et non la seule appartenance au secteur.

Le taux du CIC : celui du CIR, 30 % / 5 %

Le CIC étant une composante du CIR, il en partage le taux : 30 % de l’assiette des dépenses éligibles jusqu’à 100 M€, puis 5 % pour la fraction qui excède ce seuil. C’est le taux du CIR de droit commun.

Point à retenir : la loi de finances pour 2025 n’a pas modifié ce taux. Elle est intervenue sur d’autres paramètres du dispositif — sa prorogation et l’actualisation de la référence aux aides de minimis — mais le couple 30 %/5 % reste applicable. Il serait donc erroné de présenter le CIC comme un crédit « à 5 % » : le taux de 5 % ne concerne que la fraction d’assiette supérieure à 100 M€.

Les dépenses éligibles

L’assiette du CIC est définie à l’article 244 quater B, II-h) du CGI. Elle comprend principalement :

• les salaires et charges sociales des stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits, ainsi que des ingénieurs et techniciens de production affectés à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à l’élaboration des nouvelles collections et à la réalisation de prototypes ;
• des frais de fonctionnement, retenus forfaitairement ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles ;
• les frais de défense des dessins et modèles, retenus dans la limite de 60 000 € par an.

À ces dépenses internes s’ajoute, au titre du II-i), la sous-traitance : les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou à des bureaux de style agréés — l’agrément étant délivré par le ministère chargé de l’industrie — sont éligibles dans les mêmes conditions. La procédure d’agrément est décrite sur service-public.gouv.fr.

Une aide de minimis : la différence majeure avec le CIR

C’est le point le plus important à comprendre. Contrairement au CIR recherche, le bénéfice du CIC est subordonné au respect de la réglementation européenne des aides de minimis. Autrement dit, l’avantage est plafonné, alors que le CIR classique ne l’est pas au titre du de minimis.

La loi de finances pour 2025 a actualisé la référence applicable en visant le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis, en remplacement de l’ancien règlement (UE) n° 1407/2013. Le plafond de minimis correspondant est de l’ordre de 300 000 € sur toute période de trois exercices glissants, tous cumuls d’aides de minimis confondus.

CIC, CIR et CII : ne pas les confondre

Le CIC, le CIR recherche et le CII sont trois choses différentes. Le tableau ci-dessous en résume les lignes de partage.

Une même entreprise peut, le cas échéant, cumuler CIR recherche et CIC si elle expose les deux types de dépenses — sur des dépenses distinctes, jamais valorisées deux fois. Mais le CIC reste, lui, soumis au plafond de minimis.

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2027

Le CIC a été prorogé de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 57 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le texte du CGI porte désormais la mention « Jusqu’au 31 décembre 2027 » pour les dépenses concernées. Pour le contexte plus large des ajustements introduits par cette loi de finances, voir notre guide CIR 2025-2026.

Points de vigilance

• Le taux est celui du CIR : 30 %/5 %, jamais « 5 % » seul — le 5 % ne vise que la fraction d’assiette au-delà de 100 M€.
• Le CIC est une aide de minimis : son montant s’impute sur votre plafond de minimis. C’est la différence de fond avec le CIR recherche.
• La condition d’industrialité est stricte : le négoce ou la création sans fabrication ne suffit pas.
• La défense des dessins et modèles est plafonnée à 60 000 € par an.
• La sous-traitance doit être confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés pour être éligible.

Chez Cireka, nous commençons par qualifier ce qui, dans votre activité de collections, relève réellement de l’assiette du CIC — condition d’industrialité, dépenses de style, sous-traitance agréée — et par mesurer l’effet du plafond de minimis, avant d’orienter votre dossier vers le bon partenaire conseil pour sécuriser un crédit défendable en cas de contrôle.