Le comité consultatif du CIR a été créé par l’article 46 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, et codifié à l’article 1653 F du CGI, afin d’améliorer les relations entre le contribuable et l’administration lors des contrôles portant sur le CIR (et le CII). Il peut être saisi, à la demande du contribuable, lorsqu’un désaccord persiste dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire sur des rehaussements relatifs à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt.
Présidé par un magistrat de l’ordre administratif, il comprend un représentant du ministère chargé de la recherche (ou de l’innovation) et un agent de l’administration fiscale ; son avis est consultatif. Le contribuable dispose de trente jours à compter de la réponse de l’administration à ses observations pour demander la saisine, à peine d’irrecevabilité. Ce recours s’inscrit dans la phase de contrôle du CIR, où la qualité du dossier justificatif reste déterminante.
Source : BOFiP, BOI-CF-CMSS-60 ; CGI, art. 1653 F.