Une fois qu’un projet est reconnu comme de la recherche et développement au sens fiscal, encore faut-il savoir quelles dépenses entrent dans l’assiette du Crédit Impôt Recherche (CIR). La loi (CGI, art. 244 quater B, II) en dresse une liste limitative : tout ce qui n’y figure pas est exclu, même si la dépense est bien réelle et bien liée à la recherche. Cette page réunit tous les postes de l’assiette 2026 en une seule checklist, et signale ce que la loi de finances 2025 a retiré.
Activité éligible ≠ dépense éligible
Deux questions distinctes, à ne pas confondre. L’activité est-elle de la R&D ? (recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental — c’est l’objet des conditions d’éligibilité et des critères de Frascati). La dépense entre-t-elle dans l’assiette ? (le sujet de cette page). Une dépense n’est retenue que si l’activité à laquelle elle se rattache est elle-même éligible.
L’assiette du CIR en 2026, en un coup d’œil
- Postes éligibles
- 5 personnel, forfait, amortissements, sous-traitance, normalisation
- Forfait de fonctionnement
- 40 % + 75 % 40 % du personnel, 75 % des amortissements
- Sortis de l’assiette
- Brevets, veille exclus depuis le 15/02/2025 (LF 2025)
- Nature de la liste
- Limitative hors liste = exclu (CGI 244 quater B, II)
- Subventions publiques
- Déduites en diminution de l’assiette
La liste des dépenses éligibles au CIR (assiette 2026)
Le tableau ci-dessous récapitule chaque poste de l’assiette, sa règle 2026 et sa base légale. Le détail de chaque poste suit, avec un lien vers le guide dédié.
| Poste | Dans l’assiette 2026 ? | Règle / taux / plafond | Base légale (CGI 244 quater B) |
|---|---|---|---|
| Dépenses de personnel de recherche | Oui | Montant réel, au prorata du temps R&D | II-b, b bis |
| Forfait de fonctionnement | Oui | 40 % du personnel + 75 % des amortissements | II-c |
| Dotations aux amortissements (matériel R&D neuf) | Oui | Montant réel des dotations | II-a |
| Sous-traitance agréée | Oui | 3× les dépenses internes ; 2 M€ / 10 M€ | II-d bis, d ter |
| Dépenses de normalisation | Oui | Retenues à 50 % de leur montant | II-g |
| Frais de brevets et COV (prise, maintenance, défense, amortissement) | Non | Exclus depuis le 15/02/2025 | II-e, e bis, f |
| Veille technologique | Non | Exclue depuis le 15/02/2025 (plafond 60 k€ caduc) | II-j |
| Majoration « jeune docteur » | Non | Supprimée ; non rétablie en LF 2026 | II-b, c |
1. Les dépenses de personnel de recherche
C’est le poste central de la plupart des dossiers. Entrent dans l’assiette les rémunérations et cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D, retenues au prorata du temps réellement consacré à la recherche. Les fonctions de soutien (administratif, commercial, juridique) sont exclues — elles sont réputées couvertes par le forfait de fonctionnement. Détail complet, prorata et feuilles de temps dans le guide des dépenses de personnel du CIR.
2. Le forfait de fonctionnement (40 % + 75 %)
La loi ajoute automatiquement un forfait censé couvrir les « autres dépenses de fonctionnement », sans justificatif de dépense réelle. Il est égal à la somme de :
- 40 % des dépenses de personnel (taux abaissé de 43 % à 40 % par la loi de finances 2025, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025) ;
- 75 % des dotations aux amortissements du matériel de recherche.
Ce mécanisme gonfle mécaniquement l’assiette : 100 € de salaire éligible génèrent 140 € d’assiette. Voir le forfait de fonctionnement et son intégration dans le calcul du montant du CIR.
3. Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la recherche (matériels, instruments, équipements) entrent dans l’assiette (II-a). Le matériel d’occasion est exclu, et l’usage mixte se retient au prorata du temps d’utilisation R&D. Détail dans le guide des amortissements du CIR.
4. La sous-traitance de R&D confiée à un organisme agréé
Les dépenses de recherche externalisées sont éligibles à condition d’être confiées à un organisme (public, assimilé ou privé) agréé par le ministère de la Recherche. Trois garde-fous encadrent le poste :
- l’entreprise doit conserver une R&D interne réelle (la sous-traitance ne peut représenter l’intégralité du dossier) ;
- les dépenses externalisées sont plafonnées à 3 fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles ;
- un plafond global de 2 M€/an s’applique en cas de lien de dépendance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, 10 M€/an à défaut de lien.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le doublement d’assiette de la sous-traitance publique a été supprimé : le régime est unifié entre public et privé, sous condition d’agrément. Détail dans le guide de la sous-traitance du CIR.
5. Les dépenses de normalisation
Les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation (AFNOR, CEN, ISO…) afférentes aux produits de l’entreprise sont éligibles, mais retenues pour la moitié (50 %) de leur montant seulement (II-g). Elles couvrent les salaires des participants, un forfait de 30 % de ces salaires, et — pour les dirigeants — un montant réel plafonné à 450 € par jour de présence.
Ce que la loi de finances 2025 a retiré de l’assiette
Pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (donc tout le millésime 2026), l’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a sorti de l’assiette :
- les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale (COV), ainsi que l’amortissement des brevets et COV acquis (postes e, e bis, f) — voir frais de brevets (CIR) ;
- les dépenses de veille technologique (poste j), dont l’ancien plafond de 60 000 €/an n’a plus d’objet.
La même loi a supprimé la majoration « jeune docteur » (doublement d’assiette des dépenses de personnel du docteur pendant 24 mois), non rétablie par la loi de finances 2026. Les dotations aux amortissements du matériel de recherche (poste a), elles, restent pleinement éligibles.
Les subventions publiques viennent en déduction
Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul : une subvention finançant un projet de R&D réduit d’autant l’assiette. Le mécanisme et le cas des avances remboursables sont détaillés dans le guide CIR et subventions.
De la liste à votre dossier
Connaître l’assiette ne suffit pas : chaque poste doit être rattaché à un projet de R&D défendable et documenté pour survivre à un contrôle. Une assiette gonflée par des dépenses mal rattachées est le premier motif de redressement. Chez Cireka, nous commençons par qualifier si vos travaux relèvent réellement de la recherche, puis nous vérifions que chaque dépense portée à l’assiette est justifiable — avant de vous orienter vers le partenaire capable de constituer le dossier. Pour chiffrer le résultat, passez par le calcul du montant du CIR ou le simulateur.
Questions fréquentes
Quelles dépenses entrent dans l’assiette du CIR en 2026 ?
Cinq postes : les dépenses de personnel de recherche (chercheurs et techniciens), le forfait de fonctionnement (40 % du personnel + 75 % des amortissements), les dotations aux amortissements du matériel de recherche neuf, la sous-traitance confiée à un organisme agréé, et les dépenses de normalisation (retenues à 50 %). Chaque dépense doit se rattacher à une activité de R&D éligible.
Les frais de brevets et la veille technologique sont-ils encore éligibles ?
Non. La loi de finances 2025 (art. 55) a sorti de l’assiette, pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et COV, l’amortissement des brevets et COV acquis, ainsi que la veille technologique. Ces postes ne figurent donc plus dans l’assiette du CIR 2026.
Quelle différence entre activité éligible et dépense éligible ?
Une activité éligible, c’est un projet qui relève de la R&D au sens fiscal (recherche fondamentale, appliquée ou développement expérimental, avec levée d’une incertitude scientifique ou technique). Une dépense éligible, c’est une charge rattachée à cette activité qui entre dans l’assiette. Une dépense n’est retenue que si l’activité à laquelle elle se rattache est elle-même éligible.
La majoration « jeune docteur » existe-t-elle encore ?
Non. Le doublement d’assiette des dépenses de personnel des jeunes docteurs a été supprimé par la loi de finances 2025 pour les dépenses exposées à compter du 15 février 2025, et n’a pas été rétabli par la loi de finances 2026. Le salaire d’un docteur reste éligible, mais valorisé comme celui d’un chercheur ordinaire.
Les subventions publiques réduisent-elles l’assiette du CIR ?
Oui. Les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul. Une subvention finançant un projet de R&D vient donc en diminution de l’assiette, l’année de son encaissement selon les règles en vigueur.
Sources officielles
- Légifrance — CGI, art. 244 quater B
- BOFiP — Autres dépenses de fonctionnement, forfait 75 %/40 % (BOI-BIC-RICI-10-10-20-25)
- BOFiP — Dépenses de sous-traitance (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30)
- BOFiP — Dépenses de normalisation (BOI-BIC-RICI-10-10-20-50)
- BOFiP — Aménagements du CIR (loi de finances 2025, ACTU-2025-00105)
Contenu rédigé par l’équipe Cireka à partir de ces textes officiels (BOFiP, Légifrance, service-public, MESR). Il vaut information générale et ne constitue pas un conseil fiscal ; la doctrine évolue à chaque loi de finances.