CIR et R&D à l’étranger : la règle de territorialité UE/EEE

Vous pouvez réaliser votre R&D hors de France et conserver le CIR, mais à une condition stricte : les travaux doivent être localisés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE). Cette règle de territorialité vaut pour la R&D réalisée en interne comme pour la sous-traitance. Une opération réalisée hors UE/EEE n’est pas éligible, quel que soit le pays.

Être imposé en France ne suffit pas à sauver une R&D interne réalisée à l’étranger : c’est le lieu matériel des travaux qui compte. Le Conseil d’État l’a confirmé, et la Cour de justice de l’Union européenne a, à l’inverse, imposé à la France d’ouvrir le CIR à toute l’UE — d’où la frontière actuelle UE/EEE.

Une seule règle : les opérations doivent être localisées dans l’UE ou l’EEE

Le CIR repose sur une condition générale de localisation posée par le CGI, article 244 quater B (II). Les dépenses de recherche doivent correspondre à des opérations localisées au sein de l’Union européenne, ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette condition a une portée large : elle ne vise pas seulement la sous-traitance, mais l’ensemble des opérations de recherche, y compris celles réalisées directement par l’entreprise (R&D interne). Autrement dit, c’est le lieu matériel des travaux qui est déterminant, pas la seule nationalité ou le seul lieu d’imposition de l’entreprise.

L’EEE correspond à l’UE augmentée de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein. La Suisse n’en fait pas partie et n’entre donc pas dans la zone éligible. Il existe quelques exceptions ciblées à cette territorialité — la veille technologique, les frais de défense des brevets et les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale restent éligibles même engagés hors UE/EEE — mais elles ne concernent pas le cœur de la R&D.

R&D interne à l’étranger : le lieu des travaux prime, pas l’imposition

C’est le point le plus délicat. Une entreprise soumise à l’impôt en France pourrait croire que toute sa R&D interne est valorisable, où qu’elle soit menée. Ce n’est pas le cas. Pour entrer dans l’assiette du CIR, les travaux internes doivent être matériellement localisés dans l’UE/EEE. Une R&D interne physiquement réalisée hors UE/EEE n’est pas éligible.

Le Conseil d’État l’a confirmé : dans sa décision du 26 juin 2017 (n° 410437), il a jugé conforme à la Constitution l’exclusion du CIR des opérations de recherche localisées dans un État tiers, hors UE/EEE. Le juge souligne d’ailleurs qu’une exclusion visant un autre État membre de l’UE aurait, elle, appelé une solution différente — au nom du droit de l’Union.

Le seul cas d’une R&D interne à l’étranger restant éligible est celui de salariés travaillant dans un bureau situé dans l’UE/EEE mais directement rattachés à l’entreprise française, dont celle-ci supporte directement salaires et charges sans refacturation : il s’agit alors de dépenses de personnel classiques, sans agrément à obtenir puisque ce n’est pas de la sous-traitance. Ce qui compte reste la localisation UE/EEE des travaux.

Sous-traitance : localisation UE/EEE ET organisme agréé

Pour la sous-traitance, la règle est doublement exigeante. Non seulement les opérations confiées à un tiers doivent être réalisées au sein de l’UE/EEE, mais l’organisme doit en plus être agréé par le ministère chargé de la recherche. Un prestataire situé hors UE/EEE est exclu, même techniquement irréprochable ou même agréé par ailleurs.

Pour un organisme établi dans un autre État de l’UE/EEE, l’agrément peut être délivré par le ministère français ou, s’il existe un dispositif équivalent dans le pays d’implantation, par l’entité compétente locale — à condition que cet État ait conclu avec la France une convention d’assistance administrative. La procédure d’agrément est détaillée dans notre guide de l’agrément CIR.

La distinction avec la R&D interne est essentielle pour votre assiette : une filiale à l’étranger est une entité juridique distincte. Sa R&D n’est pas de la R&D interne de la société mère française ; elle ne peut entrer dans le CIR que par la voie de la sous-traitance, donc uniquement si la filiale est agréée et localisée dans l’UE/EEE. Une filiale hors UE/EEE n’ouvre aucun droit.

Tableau : ce qui est éligible selon le lieu

En clair : délocaliser ou externaliser sa R&D hors UE/EEE — États-Unis, Suisse, Asie… — revient à perdre le CIR sur ces dépenses. Pour le préserver, la recherche doit rester dans l’UE/EEE, qu’elle soit portée par vos salariés ou par un sous-traitant agréé.

Le cas du Royaume-Uni depuis le Brexit

La règle UE/EEE emporte une conséquence logique pour le Royaume-Uni : sorti à la fois de l’Union européenne et de l’EEE, il n’entre plus dans la zone éligible au CIR. Une R&D confiée à un prestataire britannique — ou réalisée au Royaume-Uni — se trouve donc dans la même situation que n’importe quel État tiers : hors du périmètre.

Ce point découle directement du périmètre EEE, et non d’un régime particulier. Si une partie de votre R&D est menée outre-Manche, il est prudent de la traiter comme hors UE/EEE et de la sortir de votre assiette, sauf confirmation contraire fondée sur une doctrine à jour.

Pourquoi l’UE/EEE et pas seulement la France : l’arrêt Fournier

Historiquement, le CIR ne récompensait que la recherche réalisée en France. Cette restriction a été condamnée par la CJUE dans l’arrêt Laboratoires Fournier du 10 mars 2005 (aff. C-39/04) : réserver le crédit d’impôt aux seules opérations menées en France était jugé contraire à la libre prestation de services, car cela décourageait le recours à des centres de recherche situés dans d’autres États membres.

Pour se mettre en conformité, la loi de finances pour 2005 a étendu le CIR aux opérations localisées dans un autre État membre de l’UE, puis, sous condition de convention d’assistance administrative, aux États de l’EEE. La frontière actuelle UE/EEE est donc l’équilibre issu de cette mise en conformité : le droit de l’Union impose d’ouvrir le dispositif à l’ensemble de l’Union, mais l’exclusion des seuls États tiers reste valide, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2017.

Chez Cireka, nous commençons par cartographier où vos travaux sont réellement réalisés — salariés, bureaux, filiales, sous-traitants — avant de vous mettre en relation avec le bon partenaire conseil. Une assiette qui inclut de la R&D hors UE/EEE est une assiette fragile : mieux vaut la sécuriser en amont qu’en découvrir la faille lors d’un contrôle.